société par actions de régime fédéral
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Définition :
Personne morale constituée en vue d'exercer son activité dans tout le Canada en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.
Note :
Le certificat de constitution et les statuts constitutifs qui y sont annexés constituent la charte de la société (fédérale).
Termes privilégiés :
- société par actions de régime fédéral n. f.
- société fédérale n. f.
- société à charte fédérale n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- Canadian business corporation
- Federally-chartered company