clause compromissoire
- Domaine
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- droitdroit commercial
- Date
Définition :
Clause insérée dans un contrat et par laquelle les parties conviennent de soumettre leurs difficultés éventuelles à un ou plusieurs arbitres nommément désignés ou dont le mode de désignation et prévu.
Note :
Elle est valable en matière commerciale, mais non en matière civile. La clause compromissoire a pour effet d'obliger les parties à recourir à l'arbitrage au lieu des juridictions normalement compétentes. Elle ne doit pas être confondue avec le compromis d'arbitrage.
Terme :
- clause compromissoire n. f.
Traductions
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anglais
Date :Terme :
- arbitration clause