concordat
- Domaine
-
- droitdroit commercial
- Date
Définition :
Traité passé entre un débiteur et ses créanciers, par lequel ceux-ci consentent des délais de paiement, ou une remise partielle de sa dette (ou parfois les deux).
Note :
Le concordat peut être amiable ou judiciaire.
Terme :
- concordat n. m.
Traductions
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anglais
Date :Terme :
- arrangement with creditors