charte
- Domaine
-
- droitdroit commercial
- Date
Définition :
Écrit émanant de l'État et qui fait foi des pouvoirs et des droits d'une compagnie.
Note :
Les termes charte et lettres patentes ne sont plus employés en France. Ce sont des termes de droit monarchique en usage au Canada. Acte constitutif correspondrait peut-être mieux que ces deux termes.
Termes :
- charte n. f.
- acte constitutif n. m.
Traductions
-
anglais
Date :Termes :
- charter
- certificate of incorporation