codicille
- Domaine
-
- droitdroit civil
- Date
Définitions :
Nouveau testament qui modifie sur certains points un testament antérieur.
Acte soumis aux formalités d'un testament et modifiant ou annulant un testament antérieur.
Notes :
N.B. : Ne pas confondre avec avenant qui est une modification aux conditions d'une assurance ou d'un marché de fournitures ou de travaux.
Le codicille doit revêtir les formes prescrites pour le testament; s'il est olographe, il doit donc être entièrement écrit, daté et signé de son auteur.
Terme :
- codicille n. m.
Traductions
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anglais
Date :Définition
A supplement to a will.
A written change in a will.Terme :
- codicil