tribunal de commerce
- Domaine
-
- droitdroit commercial
- Date
Définitions :
Juridiction composée de juges élus chargés de connaître des litiges qui ont leur cause dans un acte de commerce.
Juridiction composée de juges élus par les commerçants et chargée de statuer sur les contestations entre commerçants, sur les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes, ainsi qu'en matière de règlement des biens et de faillite personnelle.
Notes :
On appelle parfois ce tribunal la juridiction consulaire.
Au-delà d'un certain chiffre, le tribunal de commerce statue à charge d'appel devant la cour. Il existe généralement un tribunal de commerce dans chaque département.
Terme :
- tribunal de commerce n. m.
Traductions
-
anglais
Date :Terme :
- commercial court