contrat commutatif

Domaine: droitdroit civil
Date: 1990

Définition :

Contrat à titre onéreux dont on connaît l'importance des prestations réciproques au moment où il est conclu.

Terme :

contrat commutatif n. m.

Traductions

anglais
Date : 1990
Définition

A legal agreement under which each party specifies in advance the values which will be exchanged; ((...)).

Notes :

((Dans la source citée, l'entrée se lit comme suit:)) commutative contract (calling for an equivalent performance from each of the parties).

((...)) e.g. a contract of sale.

Terme :
1. commutative contract