confisquer
- Domaine
-
- droit
- Date
Définition :
Prélever un bien privé au nom et au profit d'une collectivité publique par mesure de sanction.
Terme :
- confisquer v.
Traductions
-
anglais
Date :Terme :
- confiscate
Prélever un bien privé au nom et au profit d'une collectivité publique par mesure de sanction.