contrat consensuel
- Domaine
-
- droitdroit commercial
- Date
Définition :
Contrat qui se forme par le seul accord des volontés des parties sans qu'une forme déterminée soit exigée par la loi.
Notes :
Le mandat, le dépôt sont des contrats consensuels.
((Contrat qui est)) parfait par le seul consentement des parties. L'écrit est donc inutile à la formation du contrat : il ne sert qu'à prouver le consentement.
Terme :
- contrat consensuel n. m.
Traductions
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anglais
Date :Définition
((...)) ((contract)) ((...)) founded upon and completed by the mere agreement of the contracting parties, without any external formality or symbolic act to fix the obligation.
Terme :
- consensual contract