culpabilité

Domaine: droitresponsabilité civile
Date: 1990

Définition :

Fait d'avoir commis une faute. [DEKKERS, Précis de Droit civil, (T. II, p. 210), Bruxelles, Ed, E. Bruylant, 1955].

Terme :

culpabilité n. f.

Traductions

anglais
Date : 1990
Terme :
1. culpability