juge d'instruction
- Domaines
-
- droitdroit commercial
- droitdroit pénal et criminel
- appellation de personneappellation d'emploi
- Date
Définition :
Magistrat du tribunal de grande instance chargé de rechercher les preuves d'un crime ou d'un délit.
Note :
Il procède à tous les actes nécessaires : interrogatoire de l'inculpé, audition des témoins, confrontation, perquisitions, saisies. Il peut décerner contre l'inculpé des mandats de comparution, d'amener, de dépôt ou d'arrêt.
Terme :
- juge d'instruction n. m. ou f.
Traductions
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anglais
Date :Terme :
- examining magistrate