clause de style
- Domaines
-
- droitdroit civil
- droitdroit commercial
- Date
Définition :
Clause qui figure de manière habituelle dans les actes de même nature et qui, par suite, devient plutôt un usage automatique que l'expression d'une convention expresse des parties.
Note :
((P. ex. :)) une clause pénale dans un contrat ou dans un testament.
Terme :
- clause de style n. f.
Traductions
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anglais
Date :Terme :
- formal clause