fraude
- Domaines
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- droitdroit commercial
- criminologie
- Date
Définitions :
Manœuvre procurant à son auteur des gains illégitimes et accomplie sous couvert d'un acte valable par lui-même dans l'intention de porter atteinte aux droits d'une autre personne ou d'une entreprise ou de la déposséder de ses biens.
Acte de mauvaise foi ayant pour but soit de tromper sur la qualité de marchandises vendues (identité, espèce, origine, quantité, composition, teneur en principes actifs, etc.), soit de soustraire au fisc, à la douane, etc., tout ou partie des droits due, soit encore de soustraire aux créanciers tout ou partie des biens qui leur ont été donnés en garantie d'une dette.
Termes :
- fraude n. f.
- escroquerie n. f.
Traductions
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anglais
Date :Définition
((...)) a misrepresentation or contrivance to deceive, commonly by way of a statement knowingly made falsely, or without honest belief in its truth, or recklessly, careless whether it be true or false, and intended to be, and in fact, relied on, by the person deceived, but it may equally be made by concealment or deliberate omission to make a statement where one should have been made or by actings (...).
Terme :
- fraud