interprétation
- Domaine
-
- droit
- Date
Définition :
((Démarche qui)) consiste à trouver un sens à une règle de droit, un traité, un acte juridique, qui se révèlent obscurs, ambigus. Il y a lieu à interprétation de la loi lorsque la rédaction employée ne présente pas par elle-même un sens clair et complet, ou lorsqu'elle n'exprime pas exactement la pensée du législateur.
Terme :
- interprétation n. f.
Traductions
-
anglais
Date :Terme :
- interpretation