interdiction de séjour
- Domaine
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- droitdroit pénal et criminel
- Date
Définition :
Mesure de sûreté prononcée par un tribunal répressif par laquelle il est fait défense à un condamné de paraître après l'exécution de sa peine dans certains lieux qui lui sont désignés par le Gouvernement.
Terme :
- interdiction de séjour n. f.
Traductions
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anglais
Date :Définition
Prohibition to habitual criminals to stay in a specific town or district around.
Terme :
- local banishment