droit de rétention
- Domaine
-
- droitdroit civil
- Date
Définition :
Droit du créancier qui a en sa détention ou possession un bien appartenant au débiteur de refuser de s'en dessaisir tant qu'il n'est pas payé.
Terme :
- droit de rétention n. m.
Traductions
-
anglais
Date :Terme :
- possessory lien