mariage putatif
- Domaine
-
- droitdroit civil
- Date
Définitions :
Mariage qui a été annulé, alors que l'un des époux au moins ignorait le vice de forme ou de fond ayant entraîné la nullité.
Mariage nul, mais qui, en raison de la bonne foi de l'un au moins des époux, est réputé valable pour le passé à l'égard de cet époux.
Notes :
Les enfants nés ou conçus avant l'annulation conservent la qualité d'enfants légitimes; d'autre part, l'époux qui ignorait le vice peut se prévaloir des effets produits par le mariage jusqu'à son annulation.
A l'égard des enfants, le mariage nul est toujours putatif, même si les deux époux sont de mauvaise foi. Les effets de la nullité ne se produisent donc que pour l'avenir.
Terme :
- mariage putatif n. m.
Traductions
-
anglais
Date :Terme :
- putative marriage