immunité relative
- Domaine
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- droitdroit civil
- Date
Définition :
Immunité accordée à la condition que la déclaration en question ait été faite de bonne foi.
Notes :
L'immunité relative se distingue de l'immunité absolue.
Au « qualified privilege » du droit anglais correspond l'immunité relative du droit français.
L'immunité relative s'étend aux occasions où l'intérêt public est en jeu ou encore à celles où une personne a le droit de divulguer à une autre une chose que cette dernière a le droit ou l'intérêt.
Terme :
- immunité relative n. f.
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Terme emprunté au droit civil.
Termes associés :
- privilège qualifié critiqué
- occasion privilégiée critiqué
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Parfois on désigne sous le nom de « privileged occasion » le « qualified privilege » en droit anglais. Cette terminologie anglaise particulière explique qu'on entende si souvent parler de privilège qualifié ou d'occasion privilégiée quand on traite, en doctrine ou en jurisprudence, de cas d'immunité relative. Les deux termes sont une seule et même chose. Le terme immunité relative doit être retenu de préférence aux deux autres.
Traductions
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anglais
Date :Note :
The publication of defamatory statements is in some circumstances protected by qualified privilege, in recognition of certain necessities of social intercourse.
Termes :
- qualified privilege
- conditional privilege
- privilege occasion