droit de préemption
- Domaine
-
- droit
- Date
Définition :
Droit qui s'exerce au profit du Trésor lorsqu'il s'agit d'une mutation à titre onéreux de l'un des biens énumérés ci-après dont elle estime le prix de vente insuffisant, en offrant de verser aux ayants-droit le montant de ce prix majoré d'un dixième : la propriété; fonds de commerce (y compris les marchandises neuves qui en dépendent); clientèles; navires ou bateaux; droit au bail; bénéfice d'une promesse de bail sur tout ou partie d'immeuble.
Terme :
- droit de préemption n. m.
Traductions
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anglais
Date :Définition
Right of a person to compel the conveyance or transfer to him to his own use of an item of property which the owner intends to sell to a third party.
Terme :
- right of preemption