servitude de passage
- Domaines
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- droitdroit civil
- droitdroit commercial
- Date
Définitions :
C'est une servitude « discontinue » qui entre dans la catégorie des « servitudes établies par le fait de l'homme ».
Servitude établie par la convention des parties et destinée à permettre à l'une d'elles de traverser les terres d'un voisin pour parvenir plus aisément à une voie publique.
Terme :
- servitude de passage n. f.
Traductions
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anglais
Date :Définition
An easement, temporary or permanent, permitting the construction and operation of a railway, road, power line, or pipeline over another's land.
Note :
Frequently, it is obtained by a government through the exercise of the right of eminent domain.
Terme :
- right of way