commission rogatoire
- Domaine
-
- droitcommon law
- Date
Définition :
Commission qu'un tribunal adresse à un autre pour l'inviter à faire, dans l'étendue de son ressort, un acte de procédure ou d'instruction qu'il ne peut faire lui-même.
Note :
Traduction normalisée par le Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles.
Terme :
- commission rogatoire n. f.
Traductions
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anglais
Date :Terme :
- rogatory commission