sanction royale
- Domaine
-
- droitcommon law
- Date
Définition :
Dans un gouvernement constitutionnel, acte par lequel le souverain ou son représentant approuve une loi.
Notes :
Acception canadienne.
Un projet de loi voté par le Parlement reçoit la sanction royale.
Terme :
- sanction royale n. f.
Traductions
-
anglais
Date :Terme :
- royal assent