déclaration sommaire de culpabilité
- Domaine
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- droitprocédure
- Dernière mise à jour
Définition :
Poursuite dans laquelle le défendeur peut s'avouer coupable ou non.
Note :
Si le défendeur reconnaît sa culpabilité, la cour doit le condamner ou délivrer une ordonnance contre lui. S'il nie sa culpabilité ou déclare avoir des motifs à exposer pour lesquels une ordonnance ne devrait pas être rendue contre lui, la cour procède au procès en entendant les témoins pertinents, tant à charge qu'à décharge, rend une ordonnance contre le défendeur ou rejette la plainte selon qu'il y a preuve de culpabilité ou non. Les infractions aux lois du travail sont plaidées et jugées sur déclaration sommaire de culpabilité.
Terme privilégié :
- déclaration sommaire de culpabilité n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- summary conviction