quasi-délit
- Domaines
-
- droitdroit civil
- criminologie
- Date
Définitions :
Tout fait quelconque de l'homme, commis sans intention de nuire, mais qui a causé à autrui un dommage, et oblige son auteur à le réparer.
Tout fait dommageable et illicite commis sans intention de nuire, positif ou négatif, c'est-à-dire pouvant revêtir la forme d'un acte ou d'une omission obligeant à réparer.
Terme :
- quasi-délit n. m.
Traductions
-
anglais
Date :Terme :
- technical offence