réparation locative
- Domaines
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- droitdroit civil
- droitdroit commercial
- Date
Définition :
Obligation faite au preneur d'un local de l'entretenir et de le remettre en état à ses frais, sauf en ce qui concerne les travaux intéressant le gros œuvre ou lorsque les réparations de menu entretien sont occasionnées par la vétusté ou la force majeure. Même les grosses réparations peuvent être mises à la charge du locataire par une clause spéciale du contrat de bail.
Terme :
- réparation locative n. f.
Traductions
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anglais
Date :Terme :
- tenant's repair