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fidéicommis

Domaine
  1. droitdroit des successions
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2024
  • Accéder à la fiche en anglais : fideicommissum

Définition :

[Canada] Disposition testamentaire par laquelle une personne transfère son patrimoine à autrui pour qu'il le remette à son destinataire, au moment opportun et selon les conditions convenues.

Terme privilégié :

fidéicommis n. m.

Le terme fidéicommis vient du latin impérial fidei commissum, dérivé de fidei committere, qui signifie « confier à la bonne foi ». Il désignait à l'origine un concept relevant du droit romain, « confiance en la bonne foi d'autrui pour transmettre à son destinataire un patrimoine qui lui est confié ».

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2024

    Termes :

    1. fideicommissum
    2. fidei commissum

    Au pluriel, on rencontre les formes suivantes : fideicommissa et fidei commissa.

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