fidéicommis
- Domaine
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- droitdroit des successions
- Dernière mise à jour
Définition :
[Canada] Disposition testamentaire par laquelle une personne transfère son patrimoine à autrui pour qu'il le remette à son destinataire, au moment opportun et selon les conditions convenues.
Terme privilégié :
- fidéicommis n. m.
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Le terme fidéicommis vient du latin impérial fidei commissum, dérivé de fidei committere, qui signifie « confier à la bonne foi ». Il désignait à l'origine un concept relevant du droit romain, « confiance en la bonne foi d'autrui pour transmettre à son destinataire un patrimoine qui lui est confié ».
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- fideicommissum
- fidei commissum
Au pluriel, on rencontre les formes suivantes : fideicommissa et fidei commissa.