fiducie sans droit de regard
- Domaine
-
- droitdroit commercial
- Date
Définition :
Fiducie dans laquelle le fiduciaire gère les avoirs d'un client sans que celui-ci n'ait à soumettre de directives au fiduciaire.
Note :
L'expression fiducie sans droit de regard est celle qu'on utilise chez Trust Royal et Montreal Trust. D'après François Richard du service SVP du Secrétariat d'État, le même terme figure dans la Directive du Premier ministre, du 8 novembre 1974, relative aux conflits d'intérêts.
Termes :
- fiducie sans droit de regard n. f.
- fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu n. f.
Traductions
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anglais
Date :Définition
A trust fund into which a person places his financial holding to be managed by others while he is engaged in a position such as a government appointment in which his business interests might conflict with his duties.
Terme :
- blind trust