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faute

Domaine
  1. droitdroit civil
Date
1990
  • Accéder à la fiche en anglais : fault
  • Accéder à la fiche en latin : culpa

Définitions :

Acte ou omission constituant un manquement intentionnel ou non intentionnel soit à une obligation contractuelle, soit à une prescription légale, soit au devoir qui incombe à l'homme de se comporter avec diligence et loyauté dans ses rapports avec ses semblables.

Manquement par le fait d'un délit ou d'un quasi-délit, à une obligation préexistante, générateur, à la charge de son auteur, d'une obligation légale de réparer le préjudice qu'il a injustement causé à un tiers.

Note :

La faute suppose le discernement, c'est-à-dire l'aptitude de l'individu à comprendre la portée de son acte. Elle oblige son auteur à réparer le dommage qu'elle peut causer à autrui.

Termes :

faute n. f.
fait fautif n. m.

Étymologie - Du lat. populaire fallita, part. passé f- pris subst. Cette forme avait remplacé le lat. classique falsus, de fallere « tromper, échapper à, d'où : faire défaut ».

Traductions

  • anglais

    Date : 1990

    Termes :

    1. fault
    2. offence
    3. transgression
  • latin

    Date : 1990

    Terme :

    1. culpa

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