faute
- Domaine
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- droitdroit civil
- Date
Définitions :
Acte ou omission constituant un manquement intentionnel ou non intentionnel soit à une obligation contractuelle, soit à une prescription légale, soit au devoir qui incombe à l'homme de se comporter avec diligence et loyauté dans ses rapports avec ses semblables.
Manquement par le fait d'un délit ou d'un quasi-délit, à une obligation préexistante, générateur, à la charge de son auteur, d'une obligation légale de réparer le préjudice qu'il a injustement causé à un tiers.
Note :
La faute suppose le discernement, c'est-à-dire l'aptitude de l'individu à comprendre la portée de son acte. Elle oblige son auteur à réparer le dommage qu'elle peut causer à autrui.
Termes :
- faute n. f.
- fait fautif n. m.
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Étymologie - Du lat. populaire fallita, part. passé f- pris subst. Cette forme avait remplacé le lat. classique falsus, de fallere « tromper, échapper à, d'où : faire défaut ».
Traductions
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anglais
Date :Termes :
- fault
- offence
- transgression
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latin
Date :Terme :
- culpa