avis de motion
- Domaine
-
- assembléeassemblée délibérante
- Date
Définitions :
Déclaration faite par un membre d'une assemblée délibérante pour annoncer que, à une réunion subséquente de cette assemblée, il présentera une proposition en vue de rescinder une décision déjà prise.
Avis verbal, donné par un membre du conseil, à l'effet qu'à une séance subséquente, un règlement concernant tel ou tel sujet sera proposé.
Note :
Les statuts des associations syndicales exigent aussi généralement un avis de motion pour modifier les statuts de l'association et parfois certains règlements.
Terme :
- avis de motion n. m.
Traductions
-
anglais
Date :Définition
((...)) a verbal notice, given by a member of the council, to the effect that at a subsequent sitting, a by-law concerning such and such matter shall be proposed.
Termes :
- notice of motion
- notice of intention