contrat réel
- Domaine
-
- droitdroit des obligations
- Date
Définition :
((Contrat qui)) nécessite non seulement l'indispensable consentement des parties mais aussi la livraison de la chose qui a fait l'objet de la convention.
Terme :
- contrat réel n. m.
Traductions
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anglais
Date :Définition
((A contract)) it which it is necessary that there should be something more than mere consent, such as a loan of money, deposit or pledge, which, from their nature, require a delivery of the thing.
Note :
((Dans la source citée, l'entrée se lit comme suit:)) real contract (contract in rem).
Terme :
- real contract