assignation à produire
- Domaine
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- droitcommon law
- Dernière mise à jour
Définition :
Ordre adressé à une personne pour qu'elle produise un ou des documents en vue d'une comparution devant un tribunal.
Termes privilégiés :
- assignation à produire n. f.
- ordonnance de production n. f.
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La construction assignation à est généralement suivie d'un verbe à l'infinitif, par exemple : assignation à comparaître, assignation à témoigner.
Terme déconseillé :
- subpoena duces tecum
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Emprunté à l'anglais, qui lui-même l'a emprunté au latin, le syntagme subpoena duces tecum n'est pas acceptable en français. En effet, son usage, bien que fréquent, n'est pas légitimé par les spécialistes. Souvent marqué (en italique ou entre parenthèses), il est généralement accompagné des équivalents français.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- subpoena duces tecum
- subpoena for production of evidence
Subpoena duces tecum, emprunté intégralement au latin et apparu en anglais vers 1730, signifie littéralement « apportez avec vous sous peine de ».