contrainte par corps
- Domaine
-
- droitdroit pénal et criminel
- Dernière mise à jour
Définitions :
Mesure consistant à emprisonner dans une maison d'arrêt celui qui refuse d'acquitter les condamnations pécuniaires prononcées contre lui par une juridiction pénale. Sa durée éventuelle est fixée, dans les limites prévues par la loi, par la décision de condamnation.
Incarcération du débiteur défaillant d'une condamnation pénale pécuniaire au profit de l'État, pour une durée fixée par le juge répressif dans les limites légales qui sont essentiellement fonction de l'âge du débiteur, de sa solvabilité et du montant de la dette garantie.
Terme privilégié :
- contrainte par corps n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- attachment