société propriétaire d'un seul navire
- Domaines
-
- transporttransport maritime
- entreprise
Définition :
Sociétés créées par des armateurs dans divers paradis fiscaux pour obtenir chacune la propriété d'un seul navire dans le but de réduire l'assiette réelle de leurs engagements.
Note :
Cette pratique permet à l'armateur de cloisonner ses risques : en effet, l'écran formé par la personnalité morale de la société lui permet de limiter les risques afférents à l'exploitation de chaque navire à la valeur de ce navire. Le montage peut être efficace, mais en cas de procès engagé à la suite d'un naufrage qui met en cause la responsabilité des propriétaires du navire, les magistrats remontent parfois jusqu'au propriétaire réel.
Terme :
- société propriétaire d'un seul navire n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Nations Unies. Section de terminologie et de documentation technique,Termes :
- single-ship corporation
- one-ship company