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soussigné

Domaine
  1. droit
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1994
  • Accéder à la fiche en anglais : undersigned

Définition :

Qui a signé plus bas.

Terme privilégié :

soussigné adj.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1994

    Terme :

    1. undersigned

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