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itératif défaut

Domaine
  1. droitdroit commercial
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1994
  • Accéder à la fiche en anglais : repeated default

Définition :

Décision par défaut intervenant à la suite d'une opposition formée contre une première décision rendue également par défaut. Une nouvelle opposition n'est plus possible.

Terme privilégié :

itératif défaut n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1994

    Terme :

    1. repeated default

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