nationalisation
- Domaine
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- administration publique
- Dernière mise à jour
Définition :
Transfert à la collectivité nationale de la propriété de certains moyens de production, ou de certaines entreprises, ou de l'exercice de certaines activités, par une mesure autoritaire relevant de la compétence du législateur.
Notes :
Les nationalisations s'opèrent par rachat d'une fraction majoritaire sinon de l'intégralité du capital de la société visée. Leur but est en général de transférer à la puissance publique les responsabilités des unités disposant d'un pouvoir monopolistique ou quasi monopolistique sur le marché pour supprimer au profit de la collectivité les abus qu'il autorisait.
Les entreprises nationalisées conservent leur personnalité morale et leur autonomie de gestion. Elles se différencient de ce fait des entreprises étatisées (qui, elles, perdent la personnalité morale).
Opposée au capitalisme privé, la nationalisation est un élément traditionnel du programme économique des socialistes qui voient dans l'appropriation privée des moyens de production l'origine de la lutte des classes. L'entreprise n'est pas intégrée à l'appareil administratif de l'État, mais devient une société paragouvernementale. Mots apparentés : socialisation, étatisation société d'État.
Terme privilégié :
- nationalisation n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Note :
Usually used in reference to an industry that was formerly privately held or operated within the private sector.
Termes :
- nationalization
- nationalisation