atteinte à la vie privée
- Domaine
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- droitdroit des personnes
- Dernière mise à jour
Définition :
Acte par lequel une personne physique ou morale commet une intrusion dans la vie personnelle d'une personne physique, d'une manière qui est susceptible de constituer une faute et d'engager la responsabilité de son auteur.
Note :
Divulguer des informations personnelles, intercepter volontairement une communication privée, pénétrer chez quelqu'un sans son consentement, détourner des systèmes de télécommunication et utiliser à son insu le nom ou l'image d'une personne sont des exemples d'atteintes à la vie privée.
Termes privilégiés :
- atteinte à la vie privée n. f.
- violation de la vie privée n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- invasion of privacy
- privacy invasion
- violation of privacy
- privacy violation
- breach of privacy
- privacy breach