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commission

Domaines
  1. droitdroit pénal et criminel
  2. droitdroit civil
  3. criminologie
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1994
  • Accéder à la fiche en anglais : commission

Définition :

Action de commettre un délit (civil ou pénal).

Terme privilégié :

commission n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1994

    Terme :

    1. commission

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