assurance-vie de crédit
- Domaine
-
- assurance
- Dernière mise à jour
Définition :
Police d'assurance collective qui garantit à la banque ou à la société de prêt qui fait partie du même groupe que celle-ci le remboursement total ou partiel de la dette d'un débiteur ou, si la dette se rapporte à une petite entreprise, à une entreprise agricole, à une entreprise de pêche ou à une entreprise d'élevage de bétail, le remboursement total ou partiel du solde d'une marge de crédit au décès du débiteur ou de son conjoint (si le débiteur est une personne physique), d'une personne physique qui est garante de la totalité ou de la partie de la dette, de l'un de ses administrateurs ou dirigeants (si le débiteur est une personne morale), d'une personne physique sans laquelle le débiteur ne pourrait s'acquitter de ses obligations financières envers la banque ou la société de prêt (si le débiteur est une entité).
Note :
((D'après la)) Loi sur les banques.
Termes privilégiés :
- assurance-vie de crédit n. f.
- assurance créance n. f.
- assurance prêt n. f.
- assurance de créance n. f.
- assurance de prêt n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Note :
Statute: Bank Act.
Termes :
- creditors' life insurance
- credit life insurance
- credit insurance
- creditor life insurance