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âge minimum du consentement

Domaine
  1. droitdroit civil
Auteur
Organisation des Nations Unies Siège permanent, 1995
  • Accéder à la fiche en anglais : minimum legal age of consent

Terme :

âge minimum du consentement n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Organisation des Nations Unies Siège permanent, 1995

    Définition

    Minimum age at which persons may marry without parental approval; age at which a female is legally capable of agreeing to sexual intercourse and below which a male commits statutory rape if he has sexual intercourse with her, whether or not she has "consented".

    Note :

    Âge minimum du consentement (aux relations sexuelles)(ou au mariage).

    Terme :

    1. minimum legal age of consent

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