contrat commercial
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Définition :
Contrat constituant soit par sa forme, soit par sa nature, soit par la qualité des parties, un acte de commerce.
Note :
Les contrats commerciaux se distinguent des contrats civils en ce que la preuve peut se faire par tous moyens; il peut y être inséré une clause compromissoire. La solidarité entre codébiteurs est présumée. La prescription est de dix ans pour les obligations entre commerçants. Les intérêts de retard sont fixés par la loi à un chiffre plus élevé que lorsque la dette résulte d'un contrat civil.
Terme privilégié :
- contrat commercial n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- commercial contract