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frais de mise en attente

Domaine
  1. financeemprunt et prêt
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1998
  • Accéder à la fiche en anglais : standby fee

Termes privilégiés :

frais de mise en attente n. m. pl.
frais de disponibilité n. m. pl.
commission d'engagement n. f.
commission de garantie n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1998

    Définition

    A substantial sum paid by a borrower at the time of issuance of a standby commitment letter, as a charge for the lender's risk and responsibility in committing to the loan.

    Note :

    The standby fee is forfeited if the loan is not closed within a specified time. Most courts uphold the forfeiture of the standby fee as a lawful damage provision and not as an unlawful penalty.

    Termes :

    1. standby fee
    2. stand-by fee

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