corruption de fonctionnaires
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Définition :
Délit commis par tout fonctionnaire ou agent d'une administration publique qui accepte des dons ou présents en nature ou en espèces pour faire un acte de ses fonctions, ou s'abstient de faire un acte qui entre dans l'ordre de ses devoirs. Le corrupteur commet également un délit. Ainsi sera sanctionné l'entrepreneur qui obtient d'être choisi pour faire certains travaux dans un bâtiment administratif moyennant ristourne consentie au fonctionnaire chargé de ce choix.
Terme privilégié :
- corruption de fonctionnaires n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- bribery