servitude aérienne
- Domaine
-
- droit
Définitions :
Intérêt de type non possessif détenu par une personne dans le terrain d'un autre, et en vertu duquel elle a droit à une utilisation partielle de celui-ci pour une fin précise.
La servitude limite mais n'abolit pas les droits du propriétaire d'utiliser et de jouir des droits consentis au détenteur de la servitude.
Note :
On regroupe les servitudes en trois grandes catégories, soit les servitudes superficielles, les servitudes souterraines et les servitudes aériennes.
Terme :
- servitude aérienne n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Institut canadien des évaluateurs,Définition
A nonpossessive interest held by one person in land of another person whereby the first person is accorded partial use of such land for a specific purpose.
An easement restricts but does not abridge the rights of the fee owner to the use and emjoyment of the easement holder's rights.Note :
Easements fall into three broad classifications: surface easements, subsurface easements, and overhead easements.
Terme :
- overhead easement