obstacles non tarifaires aux échanges
- Domaines
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- économiefinances publiques
- commercecommerce extérieur
- Date
Définition :
Mesures de protectionnisme, autres que les droits de douane, prises par un État afin de restreindre le commerce international, par exemple la réglementation, les achats publics préférentiels, le contingentement et la limitation de l'accès des produits, services ou capitaux étrangers au territoire national.
Terme :
- obstacles non tarifaires aux échanges n. m. pl.
Traductions
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anglais
Date :Terme :
- non-tariff barriers to trade