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prime de déménagement

Domaines
  1. droitdroit commercial
  2. administration publiquesécurité sociale
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2000
  • Accéder à la fiche en anglais : moving allowance

Définition :

Somme allouée à des personnes de ressources modestes qui libèrent un local dans une commune où sévit la crise du logement. Il est fixé un plafond des ressources qui varie suivant la situation de famille. Quant au taux de la prime, il est établi d'après le nombre de pièces habitées qui se trouvent libérées et par la distance kilométrique entre la commune du domicile précédent ou celle où l'intéressé va habiter.

Terme privilégié :

prime de déménagement n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2000

    Terme :

    1. moving allowance

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