compensation
- Domaine
-
- économiefinances publiques
- Dernière mise à jour
Définition :
Somme d'argent versée par l'État à une municipalité et servant à compenser les exonérations dont bénéficient les immeubles de l'État au titre de la taxe foncière et, le cas échéant, de la taxe d'affaires.
Note :
Cet avis a été préparé afin de répondre aux demandes concernant l'expression en-lieu de taxe dont l'origine est très probablement anglaise (in lieu of).
Termes privilégiés :
- compensation n. f.
- subvention compensatoire n. f.