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organisme de régulation

Domaines
  1. droitdroit administratif
  2. administration publique
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2002
  • Accéder à la fiche en anglais : regulatory agency

Définition :

Organisme gouvernemental dont la principale fonction est de surveiller et d'encadrer un secteur d'activité économique particulier, notamment par la mise en application de règlements qui établissent des conditions d'exercice dans le secteur touché et par l'octroi de permis ou d'autorisations d'exercer.

Notes :

Les organismes de régulation exercent des pouvoirs de réglementation, d'adjudication et d'enquête. Ils sont également appelés à interpréter la loi et les règlements qu'ils sont chargés d'appliquer et sont de ce fait habilités à saisir les cours civile ou pénale pour obtenir l'exécution des décisions qu'ils prennent. À ce titre, leurs fonctions se rapprochent de celles des tribunaux administratifs.

Les organismes de régulation reçoivent généralement le nom de régie, parfois celui de commission.

Termes privilégiés :

organisme de régulation n. m.
organisme à fonction de régulation n. m.
organisme de réglementation n. m.
organisme de régulation économique n. m.
organisme de surveillance n. m.
organisme d'intervention n. m. France

Le mot réglementation peut aussi s'écrire règlementation en vertu des rectifications de l'orthographe (organisme de règlementation).

Dans le sens présenté ici, le terme organisme d'intervention n'est pas en usage au Québec où il désigne plutôt un type d'organisme qui s'occupe, par exemple, d'intervenir d'urgence en cas de désastre naturel ou encore qui s'intéresse au respect des droits de la personne dans des situations données.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2002

    Termes :

    1. regulatory agency
    2. regulatory authority
    3. regulator

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