commission
- Domaines
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- droitdroit administratif
- administration publique
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Définition :
Organisme gouvernemental permanent ou temporaire dont les principales fonctions sont de mener des études ou des enquêtes, d'arbitrer des griefs, de contrôler et de réglementer différentes activités d'intérêt public.
Note :
Les larges pouvoirs de réglementation attribués à certaines commissions font en sorte qu'elles agissent parfois en tant qu'organismes juridictionnels.
Terme privilégié :
- commission n. f.
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Selon les mandats qui leur sont confiés, les divers types de commissions pourront être nommés, par exemple, commission d'examen, commission d'enquête, commission de conciliation et commission d'arbitrage.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- commission
- board