constat amiable
- Domaine
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- assuranceassurance automobile
- Dernière mise à jour
Définition :
Formulaire utilisé en cas de collision entre véhicules terrestres à moteur ayant entraîné des dommages matériels, destiné à recueillir certains renseignements indispensables aux entreprises d'assurance, à relever objectivement et contradictoirement certains faits.
Note :
Ce formulaire doit être rempli immédiatement sur les lieux mêmes de la collision et signé des parties.
Terme privilégié :
- constat amiable n. m. recommandé par l'Office québécois de la langue française (décembre 1979)
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Au pluriel : des constats amiables.